CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’ensemble des droits et obligations découlant de la relation contractuelle entre :

L'utilisateur accepte sans condition les présentes CGU dès sa connexion à la plateforme et/ou lors de son inscription. Après son inscription, un courriel contenant les CGU lui sera envoyé à la fin du processus d’inscription.

Mentions légales

Ce site est développé et maintenu par La Vedette Média, une filiale de JH Trading Sarl, Société à Responsabilité Limitée (SARL), immatriculée au Registre du commerce et du crédit mobilier de Cotonou sous le numéro RC XXXXX. Son siège social est situé à Cotonou, représentée par son Directeur Général, Monsieur X.

Article 1 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, graphiques, logos, images, etc.) est la propriété exclusive de La Vedette Média. Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Article 2 : Clarifications conceptuelles

Article 3 : Accès à la plateforme

Les services offerts par Evently sont réservés aux personnes ayant la capacité légale de donner leur accord au traitement de données personnelles. L’accès aux services est strictement interdit aux personnes ne disposant pas de cette capacité, notamment les mineurs de moins de 18 ans. Toute utilisation par des personnes mineures se fait sous la responsabilité de leurs tuteurs légaux.

Article 4 : Inscription et Fonctionnalités

L'accès à certaines fonctionnalités est conditionné par une inscription préalable sur la Plateforme. Cependant, il est possible d'acheter des billets sans être inscrit.

Article 5 : Obligations des utilisateurs

  • Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de la création de votre compte.
  • Vous acceptez d’utiliser la billetterie uniquement à des fins légales et conformément aux présentes conditions.
  • Toute utilisation frauduleuse de la billetterie est strictement interdite et pourra entraîner des sanctions légales.
  • Article 6 : Collecte et utilisation des données personnelles

    Les informations personnelles collectées lors de votre utilisation du site sont traitées conformément aux lois en vigueur sur la protection des données. Vos données peuvent être partagées avec des tiers uniquement dans le cadre de la gestion des événements ou des transactions effectuées sur la plateforme.

    Article 7 : Sécurité des données

    Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des informations collectées. Toutefois, vous reconnaissez que la transmission de données sur Internet comporte certains risques et que nous ne pouvons garantir la sécurité absolue de vos informations.

    Article 8 : Modification des conditions générales

    Evently se réserve le droit de modifier ces conditions générales d'utilisation à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les conditions mises à jour.

    Utilisation et mode de fonctionnement

    Article 9 : Qui peut utiliser nos services ?

    Vous pouvez utiliser nos services de billetterie uniquement si vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation et si vous agissez en tant qu’organisateur d'événements, entreprise ou association légalement constituée. Vous devez également garantir qu’aucune restriction juridique ne vous empêche d’utiliser notre plateforme.

    Article 10 : Gestion de vos identifiants de connexion

    Lors de la création de votre compte, vous devez fournir une adresse e-mail valide et définir un mot de passe. Ces identifiants de connexion sont personnels et doivent rester confidentiels. Vous êtes entièrement responsable de toutes les actions effectuées à partir de votre compte. Pour renforcer la sécurité, votre mot de passe doit contenir au moins une lettre majuscule, une lettre minuscule, un chiffre et un caractère spécial. En créant un compte, vous acceptez de recevoir des communications par e-mail concernant nos services et ceux qui sont liés à notre plateforme.

    Article 11 : Cession de compte

    Votre compte utilisateur est personnel et non cessible. Toute cession ou transfert à un tiers doit être précédée d’une notification écrite et d’un accord préalable de la société exploitant la plateforme.

    Article 12 : Fonctionnement et garanties

    Nous nous engageons à vous fournir une plateforme opérationnelle et sécurisée pour la vente de billets d'événements. En cas de dysfonctionnement ou de problème technique, notre équipe de support est disponible pour intervenir rapidement. Toutefois, Evently ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt de bugs. Des interruptions temporaires liées à la maintenance ou à des pannes de système peuvent survenir.

    Article 13 : Tarifs

    L’organisateur est libre de fixer le prix des billets qu’il édite via la plateforme. En échange de ses services, Evently perçoit une commission sur les billets vendus, dont le montant est précisé dans la rubrique « Tarifs » du site. Cette commission est due dans tous les cas, même si l’organisateur doit rembourser les acheteurs. Les prix incluent la TVA, sauf mention contraire. Evently se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.

    Article 14 : Modalités de règlement

    Les organisateurs peuvent suivre l’état des ventes et les sommes à percevoir via leur interface de gestion. Le mode de règlement des recettes issues des ventes est effectué en fonction du mode de règlement choisi par l’organisateur. À chaque échéance, Evently reverse les recettes des ventes (après déduction des commissions) et met à disposition un récapitulatif des ventes et des virements effectués. Il faut compter un à trois jours ouvrés pour que les fonds apparaissent sur le compte de l’organisateur, en fonction du moyen de reversement choisi.

    Article 15 : Limitation de responsabilité

    Evently ne saurait être tenue responsable des interruptions de service causées par des problèmes externes, tels que des défaillances des opérateurs de paiement tiers ou des événements indépendants de notre contrôle, comme des pannes de réseau, des problèmes géographiques ou des restrictions nationales.

    Article 16 : Résiliation de votre accès

    En cas de non-respect ou de violation des présentes conditions, nous nous réservons le droit de restreindre ou de suspendre l'accès à la plateforme. Une notification vous sera adressée directement pour vous informer des mesures prises. En fonction de la gravité de la violation, Evently peut décider de bloquer temporairement ou définitivement les fonds présents sur votre compte. Si un règlement amiable est impossible, seules les autorités compétentes seront habilitées à trancher le différend.

    Article 17 : Liens hypertextes

    Evently peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites tiers. Nous n'avons aucun contrôle sur ces sites externes et ne pouvons être tenus responsables de leur contenu, de leur politique de confidentialité ou de leur fonctionnement.

    Article 18 : Cookies

    Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur sur notre site. Les cookies collectent des informations sur vos préférences et vos données de connexion. En acceptant les cookies, vous facilitez votre navigation et l'utilisation optimale de nos services de billetterie en ligne.

    Dispositions légales

    Article 19 : Durée du contrat

    Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Les organisateurs d'événements peuvent y mettre fin à tout moment en cessant d'utiliser nos services et en informant la société exploitant la plateforme de billetterie.

    Article 20 : Applicabilité de la loi

    Les présentes conditions générales sont applicables dans les pays où nos services de billetterie sont disponibles. Leur non-respect est soumis aux lois et juridictions compétentes, notamment celles de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA.

    Article 21 : Activités interdites

    La plateforme de billetterie ne doit en aucun cas être utilisée pour les activités suivantes :